PRÉAMBULE
Le Client déclare être majeur et capable, conformément aux dispositions des articles 414 et suivants du code civil. Le Client s’engage à informer formellement le prestataire des conditions d’exploitation de son image, notamment en cas d’exclusivité consentie ou des restrictions souhaitées
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat est conclu en vue de la réalisation de photographies réalisées par la Photographe pour le Client, aux lieux et dates convenus ensemble et selon la formule choisie par le Client.
Par le présent contrat, la Photographe accepte de fournir les photos au Client, en échange du paiement du prix et aux conditions convenues par les parties et définies aux articles suivants.
- Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant ou avant la prestation empêchant la Photographe d’effectuer ou remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé par Le Client sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant déjà versé par le client ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, Le Client ne pourra prétendre qu’à un remboursement partiel ou total.
- Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques dégradées comme un orage ou une tempête, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Si l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Article 2 – Livraison des photographies
2.1 Choix des photographies
Le Client choisi un nombre de photo limités par la formule choisie, s’il souhaite des photos supplémentaires il devra le signaler à la Photographe (coût d’une photo supplémentaire : 10€/unité). Les photos ne seront envoyées en aucun cas brutes/non retouchées.
Pour ce faire, la Photographe met à la disposition du Client une galerie privée sécurisée (accessible grâce à un mot de passe personnel), via laquelle le Client pourra effectuer sa sélection en marquant ses photos comme favorites.
Le Client s’engage à effectuer sa sélection dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation du portfolio. A défaut, la Photographe conserve le droit de ne pas traiter la demande du Client dans les délais impartis, prévus à l’article 3.
Le Client conserve la possibilité de choisir d’autres photographies dans un délai d’un an à compter de la présentation du portfolio. A défaut, la Photographe pourra supprimer les photographies définitivement.
2.2 Suppression des photographies contraires à l’image du Client
La Photographe s’engage à supprimer sans délai les photographies que le Client estimerait contraires à son image, sur demande de celui-ci. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
2.3 Livraison des photographies
Les photographies seront livrées via la même galerie sécurisée privée que celle utilisée pour la sélection des photographies. Elles y sont téléchargeables au format numérique en qualité maximale disponible. Le Client dispose également d’une option d’impression des photos directement via cette galerie.
Article 3 – Durée de la mission
La Photographe exécutera sa mission de prise de vue à la date convenue librement avec le client.
La Photographe s’engage à traiter les photographies demandées par le client dans un délai de deux mois à compter de la transmission expresse du choix du client.
Article 4 – Droits et obligations
4.1 Droits et obligations de la Photographe
La Photographe se réserve le droit d’exploiter les photographies du client (autorisation article 5), à des fins personnelles ou commerciales, en accord avec celui-ci, notamment sur les médias suivants (liste non exhaustive) :
- Site internet
Les photographies pourront être diffusées par le Prestataire sur des supports publicitaires tels flyers, catalogues, book photo, portfolio, livres.
4.2 Obligations du Client
Le Client utilise les photographies à des fins personnelles. Les photographies ne pourront être utilisées à des fins commerciales par le Client, cette demande fera l’objet d’un contrat pour convenir ensemble du taux de redevance dû à ce dernier ( prix, droits d’auteur, cession de droit, durée).
En cas de diffusion des photographies sur tout support de communication, le Client s’engage à mentionner expressément les crédits. Les crédits correspondent aux nom, prénom et pseudo associé à la plateforme s’il y a.
Instagram : @gwenlavila
Facebook : Gwen Lavila
Pour toute publication autre (magazine, site web, etc) : Gwen Lavila – gwenlavila.com
En tout état de cause, le Client s’engage à n’apporter aucune modification aux photographies (les modifications comprenant le recadrage, la retouche, l’application d’un filtre Instagram, le montage photo, et tout autre procédé qui viendrait modifier l’image livrée par la Photographe).
4.3 Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 ( Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur ).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droits. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Un quelconque usage commercial devra donner suite à un second contrat mentionné dans l’alinéa 4.2. Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage ( concours, diff usion, exposition, reproduction, etc… ) faite sans l’accord écrit de la Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code.
4.4 Pénalités
Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations concernant les retouches des photos ou l’obligation de crédit de la Photographe, ils seraient alors débiteur d’une indemnité forfaitaire d’une somme de CENT CINQUANTE EUROS (150€) par photo et par jour de non respect des termes du présent contrat, en réparation du préjudice porté au travail et à la réputation de la Photographe.
Par ailleurs, sa responsabilité sera engagée selon le droit commun pour inexécution d’une obligation contractuelle.
Article 5 – Autorisation d’utilisation et de publication des images
- Autorise
- N’autorise pas
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, la Photographe peut utiliser, publier, diffuser et communiquer au public sur support papier, internet ou les réseaux sociaux, en partie ou en totalité, les photographies réalisées dans le cadre de cette prestation. La présente autorisation est personnelle et inaccessible.
De son côté, la Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable. Valable pour une durée indéterminée, cette autorisation pourra être révoquée à tout moment.
Article 6 – Conservation des données
La Photographe conservera les photographies brutes pendant une durée d’un an à compter de la date de commencement de la mission.
Article 7 – Traitement des images
La Photographe traite les photographies et apporte les retouches qu’il estime nécessaires pour garantir la qualité de sa mission.
Le Client dispose de la faculté de solliciter un traitement noir et blanc de la photographie. Toutefois, il ne peut solliciter une photographie n’ayant fait l’objet d’aucun traitement, en format numérique.
Article 8 – Paiement du prix et annulation
8.1 Prix
Le Client s’engage à payer la somme indiquée dans le bon de commande ci-dessus, à la date limite définie dans ledit bon de commande. La somme est versée à titre d’acompte.
En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 7 jours avant la date de la prestation, un remboursement sera effectué à hauteur de 50% de la somme totale. En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 48h avant la date de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué.
*Ces dispositions relatives à l’annulation ne concernent pas les cas d’un report de séance dû aux conditions visées à l’article 1.2, ni les cas d’annulation à l’initiative de la Photographe, qui donneront systématiquement lieu à un remboursement total.
8.2 Modalités de règlement
Le prix devra être acquitté par l’un des moyens suivants :
- Virement bancaire
- Paypal
- Lydia
8.3 Dispositions liées à la Covid-19
En cas d’annulation liée aux restrictions sanitaires en lien avec la Covid-19, un remboursement total sera effectué.
8.4 Débours
La partie maquillage de la prestation est réglée à titre de débours, la Photographe payant le prestataire maquillage au nom et pour le compte du Client.
Article 9 – Changement de circonstances imprévu
Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de cet accord ou la rendre particulièrement onéreuse pour l’une des parties, il est convenu que les parties essaieront de renégocier cet accord afin de rendre l’exécution de la prestation possible.
Dans le cas où aucun accord ne pourrait être trouvé, le contrat serait alors résilié.
Toute demande de renégociation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception devant contenir les éléments à l’origine de la demande ainsi que leur date de survenance.
Article 10 – Responsabilité
L’inexécution contractuelle d’une quelconque stipulation contenue dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante, conformément au droit commun.
La Photographe est responsable des dommages matériels directs causés à son Client lorsqu’ils résultent de sa négligence dans l’exécution de la prestation. La responsabilité de la Photographe ne peut toutefois être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Dans les circonstances particulières de la situation sanitaire liée à la Covid-19, il est notamment stipulé que la Photographe ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de la prestation en cas de confinement, ou en cas de contrôle par les forces de l’ordre qui refuseraient le déplacement nécessaire à la prestation.
Article 11 – Clause attributive de compétence
En cas de différend, les parties s’engagent à tenter une conciliation préalable avant toute saisine du juge.
Si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville de Grenoble pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.