PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », sont conclues entre :
D’une part :
L’auto-entreprise dénommée Gwen M., dont la domiciliation est fixée à Grenoble, 3800, 24 av. Albert 1er de Belgique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, sous le numéro SIRET 888 224 722.
Gwen M. est représentée par Gwendolyne Monin qui peut être contacté aux coordonnées suivantes : Numéro de téléphone : 06.25.82.47.98
Adresse courriel : gwen.lavila@gmail.com
Adresse postale : 24 av. Albert 1er de Belgique, 38000 Grenoble
Désignée ci-après sous le terme « le Photographe » ; D’autre part :
Toute personne physique ou morale souhaitant passer commande au titre d’un achat sur le site internet du Photographe accessible à l’adresse suivante : gwenlavila.com
Désigné ci-après sous le terme « le Client ».
ARTICLE 1 – Champ d’application du contrat
Les présentes CGV encadrent la relation commerciale établie entre le Photographe et le Client dès lors que ce dernier passe commande auprès du Photographe par le biais : de son site web ou bien d’une correspondance écrite (mail ou courrier postal) ou orale.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le site web appartenant à et géré par le Photographe, accessible selon le lien URL suivant : gwenlavila.com ou à la demande auprès de ce dernier.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction, ni réserve et définissent les droits et obligations de de chacune des parties dans le cadre des prestations de services réalisées par le Photographe, à savoir : prestations photographiques, vente de photographies, formation photo, rédaction web et presse, Community management.
L’ensemble des caractéristiques de ces prestations de services se trouve détaillé sur le site web de le Photographe, ainsi que sur ses brochures commerciales et ses autres supports de communication.
Le Client ayant recours aux services sus-détaillés du Photographe reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute validation de commande et renoncer à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Seules des conditions particulières négociées entre le Client et le Photographe, soumises à leur accord exprès et contenues par écrit dans les supports suivants : devis, bons de commandes ou avenant aux CGV, pourraient prévaloir sur les clauses générales contraires pouvant figurant dans le présent document.
Pour adhérer aux CGV et valider sa commande, le Client procède de la façon suivante : il date et signe le bon de commande, reconnaissant par là avoir pris connaissances des CGV systématiquement attachées au bon de commande.
Le Client reconnaît avant signature être majeur conformément aux lois du pays dans lequel il réside.
ARTICLE 2 – Prix et frais annexes
2.1 – Prix
Le prix de la prestation est exprimé en euros et hors taxes.
Le prix est estimé par le Photographe en fonction du projet du Client et est porté à sa connaissance par l’établissement d’un devis dont la durée de validité est expressément mentionnée sur ledit document. Le prix devient ferme et définitif au jour de la signature du devis par le Client.
Le Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à l’expiration du devis non signé par le Client.
Le Photographe se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
2.2 – Frais annexes
Le Client est informé que le prix ne comprend pas les éventuels frais annexes suivants :
– les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison ;
Ces frais annexes sont facturés en supplément, dans les conditions convenues directement avec le Client et calculés préalablement à la validation de la commande. Le montant de ces frais annexes peut être indiqué dans le devis à la demande du Client.
2.3 – Honoraires des prestataires externes
En cas de recours à un prestataire externe sur proposition du Photographe, ses honoraires sont indiqués au Client et soumis à sa validation avant signature du devis. Le paiement du prestataire externe sera opéré selon les modalités convenues entre le Photographe et le Client.
2.4 – Demandes de modifications et de corrections
Les demandes de modifications et de corrections non substantielles sont limitées au nombre de 2 heures de travail supplémentaires. Ainsi, toute demande excédant la limite indiquée fera l’objet d’une facturation complémentaire, faisant l’objet d’un nouveau devis.
Concernant les éventuelles demandes de modifications substantielles, impliquant la réalisation d’une nouvelle prestation ou la livraison d’un nouveau produit fini (exemple : retouche d’une photographie dans son entier), elles seront soumises à l’établissement d’un nouveau devis et d’une nouvelle facturation.
2.5 – Frais professionnels
Les frais professionnels avancés par le Photographe au nom et pour le compte du Client, dits également « débours », sont soumis à l’accord exprès et écrit du Client et font l’objet d’une mention à part dans le devis fourni au Client pour signature
Le Photographe s’engage à remettre au Client l’ensemble des factures originales afférentes aux frais professionnels lors de la fin de la prestation ou de la délivrance du produit.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, comprenant ces frais. Une facture est établie par le Photographe et remise au Client suite à son paiement.
ARTICLE 3 – Commande
La commande est validée suite à la signature du bon de commande par le Client, la signature ayant valeur d’acceptation, ou par la validation du panier en ligne.
Le Client s’engage, lors de la validation de sa commande, à verser un acompte à hauteur de 50% afin de permettre au Photographe de commencer l’exécution de sa prestation. Le complément du prix devra lui être versé au plus tard à la date de fin de la prestation ou de la livraison du produit fini ou encore de la délivrance du bien déterminée préalablement avec le Client.
Les devis émis par le Photographe ont une durée de validité de 1 mois à compter du jour de leur établissement, sauf s’il en est convenu autrement entre les parties. La date d’échéance est mentionnée sur le devis transmis au Client.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant ou avant la prestation empêchant la Photographe d’effectuer ou remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé par Le Client sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.
ARTICLE 4 – Paiement
4.1 – Modalités de paiement
Le Client s’engage à payer le prix en contrepartie de la prestation opérée par le Photographe, ainsi que l’ensemble des frais engagés au titre de sa réalisation, conformément aux montants indiqués dans le devis signé par lui ou qu’il aurait expressément accepté de toute autre façon.
Les moyens de paiements acceptés par le Photographe sont les suivants : virement bancaire, Lydia.
Toute commande passée auprès du Photographe est soumise au versement d’un acompte à hauteur de 50 % concomitamment à la validation de celle-ci par le Client, sauf s’il en a été convenu autrement par les parties lors de l’établissement du devis.
A réception du paiement de l’acompte, le Photographe transmet au Client une facture valant reconnaissance de son paiement. La facture peut être établie sur le même support que le bon de commande.
Le paiement des sommes restant dues est opéré en un versement unique à la date de fin de la prestation ou au jour de la livraison du produit fini ou encore de la délivrance du bien déterminée préalablement avec le Client, sauf s’il en a été convenu autrement entre les parties.
4.2 – Délais de paiement
Aucun délai de paiement n’est accepté, sauf accord exprès du Photographe.
Tout retard de paiement non accordé ou justifié par un cas de force majeure autorise le Photographe à user de son droit de rétention du produit fini et/ou suspendre la prestation de services jusqu’au paiement complet.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, le Photographe est autorisée à réclamer au Client des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Le paiement desdites pénalités ne peut être exécuté par le biais d’une compensation.
Le Client professionnel devient de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € H.T au titre des frais de recouvrement en sus des pénalités de retard.
Le Photographe se réserve le droit de refuser une autre commande émanant du Client en cas de problèmes d’impayés ou de retards de paiement.
ARTICLE 5 – Réalisation de la prestation et Livraison
5.1 – Réalisation de la prestation
La réalisation de la prestation commence au jour de la mise à la disposition du Photographe par le Client de ses coordonnées, de l’ensemble des informations relatives à son projet, ainsi que de tout autre élément pertinent ou requis par le Photographe, du bon de commande signé, sous réserve de l’échéance du délai de rétractation.
Le Photographe peut être amené au cours de la réalisation de sa prestation à consulter le Client afin d’opérer des choix de nature esthétique ou technique. En l’absence de réponse de la part du Client dans les 5 jours, ces choix seront réalisés par Gwen M. de sorte à se rapprocher au mieux des attentes du Client. Le Client est informé que ces choix pourront être corrigés à l’étape de la demande de modifications (voir ARTICLE 6).
5.2 – Livraison de la prestation
Le Photographe s’engage à livrer le produit fini dans les délais convenus avec le Client. La livraison du produit fini, ou encore la date d’échéance de la prestation rend le paiement du complément du prix et des frais annexes exigible et fait courir les éventuelles pénalités de retard.
Tout retard dans l’exécution de la prestation et dans la livraison du produit fini subséquent au défaut de collaboration active ou à une faute du Client, ou bien encore en l’absence de validation de sa part relativement au projet qui lui est soumis, ne saurait tenir le Photographe responsable d’un manquement ou d’une négligence dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
A l’inverse, le Client refusant de collaborer ou de répondre aux sollicitions du Photographe en vue de faire annuler le contrat ou dans l’intention de nuire à ce dernier saurait engager sa responsabilité contractuelle et s’exposer au paiement de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations.
ARTICLE 6 – Modifications
Les modifications et corrections non substantielles comprises dans la commande sont limitées à 1 demande.
Toute demande excédant la limite fixée contractuellement ou impliquant une modification substantielle de la prestation, du produit qui en est issu ou du bien fera l’objet d’une facturation complémentaire sur
établissement d’un nouveau devis. Ces demandes peuvent amener les parties à négocier une prorogation des délais de livraison et de paiement, mentionnés dans le nouveau devis pour leur validation expresse.
Les demandes de modifications et/ou de corrections sont recevables dans un délai de 10 jours à compter de la présentation du projet au Client pour validation, initiale ou subséquente à une demande de modification ou de correction précédente.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation et Annulation
7.1 – Droit de rétractation
Dans le cas d’une commande en ligne via le site internet du Photographe, le Client consommateur est informé qu’il dispose, conformément au Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de son achat ou de la validation de sa commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Pour les prestations de services, le Client peut choisir que la prestation soit exécutée sans attendre la fin du délai de rétractation à la condition d’y renoncer expressément par notification à écrite (mail ou courrier postal) adressée au Photographe.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par notification expresse et écrite (mail ou courrier postal daté et signé), exprimant sa volonté de façon claire et dénuée d’ambiguïté, adressée au Photographe.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Photographe s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes versées par lui au titre de la prestation dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la notification.
A l’échéance du délai de rétractation ou en cas de renonciation audit délai, le Client ne sera plus autorisé à demander l’annulation de la prestation avec remboursement de l’acompte, sauf accord exprès du Photographe pour motif légitime.
Si la prestation de services ne peut pas faire l’objet d’une exécution pleine et entière pour des faits imputables au Photographe, sans solution alternative convenant au Client, il sera procédé au remboursement intégral de ce dernier dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure.
7.2 – Annulation
Le Client qui, de façon expresse ou tacite, met fin à la relation contractuelle qui l’engage auprès du Photographe avant son terme et en dehors de son délai de rétractation autorise le Photographe à conserver le montant de l’acompte.
Aussi, le Client s’engage à régulariser tout éventuel montant complémentaire indiqué dans la facture et selon les justificatifs émis par le Photographe pour l’exécution partielle ou totale de sa prestation.
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit à l’autre avant son terme et sans préjudice aux droits de cette dernière par notification expresse et écrite dans le cas où l’attitude de l’autre partie rendrait impossible la continuité de la relation contractuelle dans de bonnes conditions
(recours à des injures ou à des faits de violence physique ou morale, demandes contraires à la loi et aux bonnes mœurs ou à la probité et à l’honneur du cocontractant).
Le Photographe se réserve le droit de conserver le montant de l’apport et d’émettre un appel de fonds complémentaire au Client au titre de la rétribution du travail déjà effectué par ses soins dans le cadre du commencement d’exécution de la prestation si ces faits sont imputables au Client.
Dans le cas où ces faits seraient imputables au Photographe, ce dernier s’engage à remboursement l’intégralité des sommes versées par le Client, à l’exception de celles ayant été engagées au titre de frais annexes ou des honoraires d’un prestataire externe.
ARTICLE 8 – Prestataires externes
8.1 – Au choix du Client
Le Client s’engage à informer le Photographe de tout recours à un prestataire concurrent ou dont l’activité se trouverait complémentaire à celle proposée par le Photographe.
Le Client s’oblige par les présentes à ne divulguer aucune information ou aucun document transmis par le Photographe à un prestataire concurrent, le Client s’exposant à défaut à des poursuites judiciaires.
Le Photographe peut être amené à proposer au Client de recourir à certains prestataires externes pour la réalisation des missions annexes à sa prestation, à savoir : impression photo, maquillage, stylisme, vidéo, ayant connaissance de la compatibilité de leurs méthodes de travail avec la sienne. En revanche, le choix de ces prestataires externes ne peut être imposé au Client qui conserve la possibilité de recourir aux services de prestataires externes de son choix, la décision finale lui appartenant.
Dans le cas où le recours à des prestataires externes découlerait d’un choix personnel du Client, ce dernier s’engage à confirmer préalablement à l’établissement du devis par le Photographe ces choix. Par ailleurs, le Client reconnaît supporter la charge de la communication avec ces prestataires externes, ainsi que le paiement de leurs honoraires. Le Photographe informe le Client qu’il ne sera pas en mesure de transmettre des informations ou documents directement à ces prestataires externes en raison de son devoir de confidentialité.
Le Client ne saurait engager la responsabilité du Photographe pour tout retard pris dans l’exécution de sa prestation lorsque ce retard découle des fautes ou négligences imputables aux prestataires externes choisis par le Client.
8.2 – Au choix du Prestataire
En l’absence de choix du Client ou en cas de validation du Client des propositions faites par le Photographe, lors de l’établissement du devis, le Photographe s’engage à opérer toute communication utile ou nécessaire avec les prestataires externes et de payer leurs honoraires. Par la signature du devis, comprenant le tarif de ces prestations externes, le Client reconnaît donner son accord pour la transmission des informations, documents et supports relatifs à son projet.
Le Photographe s’engage à employer tous les moyens à sa disposition pour respecter les délais indiqués dans le devis, à savoir faire le nécessaires auprès des prestataires externes pour que la date de livraison convenue entre les parties soit respectée.
En revanche, n’étant tenu qu’à une obligation de moyens, la responsabilité du Photographe ne saurait être engagée par le Client pour des faits commis par un prestataire externe en dehors de tout contrat de sous- traitance.
ARTICLE 9 – Garanties, Responsabilité et Force majeure
9.1 – Garanties
Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, à employer tous les soins et toute les diligences nécessaires à la réalisation de sa prestation dans les meilleures conditions.
Afin de limiter tout risque de dysfonctionnement et d’anticiper son service après-vente, le Photographe s’engage à :
- – préciser au Client toutes les informations dont il a besoin pour la bonne réalisation de sa prestation,
- – indiquer au Client les documents, contenus et supports utiles et nécessaires qu’il doit recueillir et luitransmettre dans les plus brefs délais,
- – présenter au Client une méthode de collaboration en début de projet,
- – évaluer préalablement les besoins du Client et analyser son projet afin de considérer lacompatibilité de celui-ci avec les outils à disposition du Client d’une part, avec ses propresméthodes de travail d’autre part,
- – procéder à toutes les vérifications utiles relatives à la fonctionnalité du produit, support ou bien issude la prestation avant la livraison,
- – transmettre au Client toutes les préconisations nécessaires pour l’utilisation du produit, support oubien issu de la prestation,Plus généralement, le Photographe s’engage à répondre à son obligation de délivrance conforme en livrant au Client un produit fini, support ou bien exempt de vices cachés.
En cas de défaillance, le Client devra faire valoir ses droits en informant par écrit le Photographe de l’existence des vices ou défauts de conformité.9.2 – ResponsabilitéLe résultat de la prestation dépendant d’un devoir général de collaboration incombant au Client, le Photographe ne saurait être tenu responsable d’un manquement ou d’une négligence dans l’exécution de son obligation contractuelle si le Client n’avait pas, dans les délais indiqués dans les présentes CGV ou dans le devis s’il en dispose autrement, collaboré et participé activement dans les conditions conclues entre les parties.Par ailleurs, le Client ne saurait reprocher au Photographe les choix qu’il a opérés, de nature professionnelle, technique, créative ou artistique si le Client n’avait pas communiqué expressément au Photographe de mention particulière en la matière, de façon claire, compréhensible et dénuée d’ambiguïté, avant validation de sa commande.Aussi, la visualisation informatique n’ayant pas valeur contractuelle, le Photographe ne pourrait être tenu responsable des éventuelles différences ou distorsions entre la visualisation informatique et le produit, support ou bien matériels issus de la prestation, la reproduction des couleurs entre l’outil informatique ou numérique et l’impression ne pouvant être garantie à l’identique.
Le Photographe ne saurait pas non plus être tenu responsable des conséquences des éventuelles modifications opérées par le Client après livraison du produit fini, du support ou du bien issus de la prestation.
Enfin, les parties ne sauraient être tenues responsables si elles venaient à être empêchée dans l’exécution de leurs obligations par le fait d’un tiers au présent contrat sur lequel elles n’avaient aucun pouvoir.
9.3 – Force majeure et Cas fortuit
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque. A savoir qu’elle ne pouvait ni l’anticiper, ni y résister.
Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.
Chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant de la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que de la disparition de ce cas.
Sont considérés, de façon non exhaustive, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la survenance d’une guerre affectant directement le pays de résidence ou de domiciliation des parties, le blocage des moyens de transport ou de l’approvisionnement des premières nécessités, une catastrophe naturelle ou un évènement climatique exceptionnel, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, une coupure d’électricité ou une panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus de la prestation.
Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.
En cas de prolongement du cas de force majeure supérieur à 15 jours, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l’un des cocontractants.
Est expressément exclue de la force majeure ou du cas fortuit toute conséquence liée à la Covid-19. En cas de contamination de l’une des parties, elle devra en justifier à l’autre par la présentation d’un test positif afin de proroger le délai de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions négociées entre elles, à l’exception d’un cas d’hospitalisation urgente de la partie contaminée ne lui permettant pas d’en informer immédiatement son cocontractant ; le délai sera en conséquence automatiquement prorogé le temps de son rétablissement. La preuve de cette hospitalisation sera fournie lors de la reprise de la relation contractuelle.
ARTICLE 10 – Confidentialité et données personnelles
10.1 – Confidentialité
Le Photographe s’engage à conserver de façon confidentielle tous éléments, documents et informations, à caractère privé ou professionnel, transmis par le Client à l’occasion ou du fait de l’exécution du présent contrat et pour lesquels il n’aurait pas reçu préalablement et expressément une autorisation de divulgation par le Client. Cette obligation de confidentialité demeurera pendant et après la relation contractuelle.
Cette garantie est étendue aux prestataires externes auxquels le Photographe pourrait recourir pour l’exécution de sa mission, seules les informations nécessaires à l’exécution de la prestation externe feront l’objet d’une divulgation. Le Client sera informé des éléments communiqués au prestataire externe, sous réserve de son accord préalable.
Réciproquement, le Client s’engage à ne divulguer aucune information personnelle ou confidentielle dont il pourrait avoir connaissance, même fortuitement, concernant Le Photographe
10.2 – Données personnelles
Le Client reconnaît avoir eu connaissance en annexe du présent contrat de la politique des données personnelles appliquée par le Photographe, présentant plus amplement les modalités de traitement et la protection des données personnelles du Client.
Le Client accepte ainsi le traitement de ses données personnelles par le Photographe en signant les présentes CGV.
Si le Client n’est pas en accord avec l’ensemble des clauses contenues dans la politique des données personnelles du Photographe, celui-ci est invité à ne pas s’engager contractuellement avec le Photographe.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
11.1 – Droit moral du Photographe
Le Client reconnaît avoir été informé dans le présent contrat des dispositions issues du code de la propriété intellectuelle relatives au droit moral, perpétuel et imprescriptible attaché au Photographe sur ses créations (articles L. 121-1 à L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle).
En ce sens, l’objet de la cession porte uniquement sur les droits patrimoniaux des photographies issues de la prestation définis dans le bon de commande et/ou les Conditions Particulières, validés par les parties, à l’exclusion de tout autre.
En cas de diffusion des photographies sur tout support de communication, le Client s’engage à mentionner expressément les crédits. Les crédits correspondent aux nom, prénom et pseudo associé à la plateforme s’il y a.
Instagram : @gwenlavila
Facebook : Gwen Lavila
Pour toute publication autre (magazine, site web, etc) : Gwen Lavila – gwenlavila.com
En tout état de cause, le Client s’engage à n’apporter aucune modification aux photographies (les modifications comprenant le recadrage, la retouche, l’application d’un filtre Instagram, le montage photo, et tout autre procédé qui viendrait modifier l’image livrée par la Photographe).
Le Client est informé que la représentation, la reproduction, la réédition, la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement, total ou partiel, quel qu’en soit le procédé, desdites créations l’exposent à des poursuites judiciaires sur le fondement du délit de contrefaçon, dès lors qu’il n’aurait pas préalablement recueilli le consentement du Photographe ou de ses ayants droit (art. L. 122-4 du CPI).
En cas d’accord du Photographe ou de ses ayants droit, le Client s’engage à leur verser des droits d’auteur en contrepartie de la cession, conformément à la loi du 11 mars 1957. L’accord doit porter sur un ou plusieurs usages définis, et ce dans les limites temporelles et géographiques négociées contractuellement entre les parties. En ce sens, toute utilisation différente ou excédant les limites énoncées implique l’établissement d’un nouveau contrat.
L’ensemble des éléments présents sur le site du Photographe, peu importe la forme (logo, photos, textes ou plus généralement tout visuel), accessible à l’adresse URL suivante : www.gwenlavila.com sont également protégés par la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement au Photographe. Le Client ne saurait reproduire, exploiter ou utiliser, totalement ou partiellement, ces éléments à quelque titre que ce soit.
11.2 – Droit d’exploitation
Le Photographe se réserve le droit d’exploiter les photographies du client (autorisation article 5), à des fins personnelles ou commerciales, en accord avec celui-ci, notamment sur les médias suivants (liste non exhaustive) :
- Site internet
Les photographies pourront être diffusées par la Photographe sur des supports publicitaires tels flyers, catalogues, book photo, portfolio, livres.
ARTICLE 12 – Droit applicable et Langue
Les présentes CGV, l’interprétation ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Gestion des litiges
Pour toute réclamation relative à l’exécution de la prestation, le Client s’engage à privilégier une résolution amiable et contacter prioritairement le Photographe par écrit.
Dans le cas où les solutions proposées par le Photographe n’apporteraient pas satisfaction au Client consommateur, ou s’il se trouvait dans l’impossibilité de résoudre le problème évoqué, le Client accepte de procéder à une tentative de médiation devant un professionnel qu’il peut saisir gratuitement ou, à son choix, de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, avant l’engagement de toute procédure judiciaire.
A l’occasion d’un litige entre professionnels et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté à la connaissance du Tribunal de commerce de Grenoble, dans le ressort duquel se situe le domicile du Photographe.
ARTICLE 14 – Modification des Conditions Générales de Vente
Le Photographe se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment, sans toutefois que cela puisse avoir une incidence sur les commandes en cours.
Le Client est garanti de rester soumis aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent contrat.
ARTICLE 15 – Indépendance des clauses et Acceptation
15.1 – Indépendance des clauses
Les clauses comprises dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. L’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque de ces clauses, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou bien encore à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, ne saurait entraîner la nullité intégrale du présent contrat. Seule la clause visée serait réputée non écrite.
15.2 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes et de son annexe (politique des données personnelles) et consent expressément et sans réserve au présent contrat.
L’acceptation du Client est reconnue par :
- la signature et apposition de la date en bas du bon de commande
- la validation du panier en cas de commande en ligne.
Depuis la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite, ainsi confirmé par l’article 1367 du code civil.
En signant ce document électroniquement, le Client atteste avoir pris connaissance des diverses informations destinées aux consommateurs et consent à effectuer des transactions, recevoir des avis et renseignements et à signer l’ensemble des documents qui lui seront soumis par voir électronique. Toutefois, La réception d’avis et de publications et la signature de documents par voie électronique ne sont pas obligatoires, le Client doit alors aviser le Photographe de son refus avant la signature du présent document.
Le Client est informé qu’il pourra retirer son consentement à tout moment et recevoir des exemplaires papier.